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Voyez le Sommet surla littératie financière de 2014

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La proposition de consommateur par rapport à la faillite


Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

Tout comme dans le cas de la faillite, une proposition de consommateur est un processus juridique qui empêche les créanciers d’intenter des poursuites contre un débiteur. Il s’agit d’une entente entre un débiteur et ses créanciers, en vertu de laquelle le débiteur ne paie qu’une partie de ses dettes (par ex., le versement d’un montant moindre chaque mois, mais sur une plus longue période), afin d’éviter la faillite. La proposition est présentée aux créanciers par un syndic de faillite. Si les créanciers votent en faveur de la proposition, celle-ci devient un contrat obligatoire et tous les créanciers doivent l’accepter – même ceux qui ont voté contre. Cette option est à la disposition de toute personne insolvable dont les dettes sont inférieures à 75 000 $, exclusion faite de l’hypothèque.

Le processus de proposition de consommateur commence lorsque le débiteur demande l’aide d’un administrateur – un syndic de faillite ou une personne nommée par le Bureau du surintendant des faillites, lequel évalue sa situation financière et fournit des conseils quant au type de proposition convenant le mieux au débiteur et à ses créanciers. Le débiteur et son administrateur soumettent la proposition au séquestre officiel. Dans un délai de dix jours suivant le dépôt, l’administrateur doit déposer un rapport contenant un avis indiquant si la proposition est juste et si le débiteur peut raisonnablement la respecter. L’administrateur présente aussi une synthèse de l’actif et du passif du débiteur ainsi qu’une liste des créanciers.

Les créanciers ont jusqu’à 45 jours pour décider s’ils acceptent ou rejettent la proposition. Si aucun d’eux ne fournit de réponse, on considère qu’ils ont accepté la proposition. 

Les débiteurs qui choisissent cette option doivent payer l’administrateur, ainsi que des frais de dépôt au surintendant des faillites. Ces frais sont prescrits par les Règles sur la faillite et l’insolvabilité (que l’on peut consulter sur le site Web du Bureau du surintendant des faillites à l’adresse : http://osb-bsf.ic.gc.ca).

Avantages de la proposition de consommateur par rapport à la faillite

  • Perte financière moindre des créanciers
  • Le débiteur pourra sans doute conserver certains biens.
  • Les créanciers non garantis n’ont pas de recours juridique pour recouvrer leur dette (comme la saisie), à moins que la proposition ne soit rejetée ou annulée.
  • Lorsque la proposition est entièrement terminée et que le débiteur a suivi deux séances de consultation auprès d’un conseiller qualifié, le débiteur reçoit un certificat de conformité.
  • La cote de solvabilité est moins gravement touchée que dans le cas d’une faillite.