Les droits des consommateurs


Les droits des consommateurs relativement aux agents de recouvrement

Votre dette ne donne pas aux créanciers le droit de vous harceler. Au Canada, les agents de recouvrement sont tenus de respecter certaines normes.

Les agents de recouvrement doivent :

Un agent de recouvrement ne peut pas :

Si ces règles ne sont pas respectées, déposez une plainte auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (www.hrsdc.gc.ca), en indiquant le nom de l’entreprise, la date et l’heure des appels, le nom de l’agent auquel vous avez parlé et toute autre information pertinente.

Raisons du non-paiement de la dette

Voici des raisons expliquant le non-paiement de la dette :

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